tagLors du dernier conseil municipal du lundi 31 août 2015, le Maire, Philippe DUQUESNOY, proposait à l’assemblée municipale de voter une délibération afin d’autoriser la possibilité de facturation des interventions des services techniques municipaux (main d’œuvre et matériaux utilisés) aux tiers demandeurs ou mis en cause.

Le projet de délibération présenté ne détaillait aucun mode opératoire et il n’était aucunement précisé qui devrait payer, qui en serait exempté, sur quels critères, qui déciderait de faire payer, quel serait le champ d’intervention des services techniques,…

voir le rapport préparatoire du conseil municipal – PAGE 21 – POINT 15
FACTURATION DES INTERVENTIONS DES SERVICES TECHNIQUES
EN VUE D’ASSURER LA SÉCURITÉ DES BIENS ET DES PERSONNES

S’il s’agit d’effectuer des travaux pour les particuliers ou pour les entreprises, cela ne sera-t-il pas considéré comme de la concurrence déloyale avec le secteur privé.

S’il s’agit d’intervenir suite à un problème ou un accident, pour mettre en sécurité des biens et des personnes, alors pourquoi faire payer ? Et pourquoi faire payer « certains » et non pas « tous »

Afin de ne pas engager la commune sur la voie d’un service public payant et à la tête du client, afin de ne pas remettre en cause les valeurs des services publics territoriaux, nous avons proposé à l’assemblée d’amender le texte de cette délibération en faisant apparaître :

  • le contexte d’application (la négligence, le manque de civisme, la responsabilité d’un accident,…),

  • le champ d’intervention (interventions urgentes pour des problèmes relevant de la sécurité ou de la salubrité publique),

  • les limites (pas d’interventions qui viendraient en concurrence directe avec le secteur privé).

L’amendement que nous avions proposé n’a pas été accepté par Philippe DUQUESNOY qui a fait voter le texte DANS SON ÉTAT INITIAL par sa majorité municipale, et cela malgré notre argumentation et les discussions qui en ont suivi…

Pour ce qui nous concerne, nous avons voté et argumenté CONTRE ce texte.

 

 

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